Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Aurélien Pradié
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

À l’alinéa 27, supprimer les mots :

« qu’il a lui-même acquis auprès d’un producteur ».

Exposé sommaire

En cas de revente de produits agricoles ou alimentaires par l’acheteur, le contrat de vente fera désormais référence aux nouveaux indicateurs institués par ce même article.

Cela résulte d’un principe émanant des États Généraux de l’Alimentation : la notion de contrat en cascade. Toutefois, une imprécision du texte conduit à limiter ne serait-ce que la référence aux indicateurs, au premier contrat de revente.

Cet amendement rectifie la rédaction et permet de préciser que ces indicateurs circuleront en toute transparence d’un bout à l’autre de la chaîne des contrats.