Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 19 avril 2018)
À l’alinéa 2, après le mot
« public »,
insérer les mots :
« et établissements hébergeant des personnes âgées ou en perte d’autonomie, »
Exposé sommaire
Les personnes accueillies en établissements du fait de leur perte d’autonomie y résident le plus souvent. C’est donc l’unique endroit où ils se restaurent. Par conséquent il convient d’inclure ces établissements dans l’article 11 de la présente loi, qu’ils soient de droit public ou privé, afin que la population fragilisée qui y réside bénéficie également des bienfaits pour la santé de produits de qualité.