Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la santé publique
(vendredi 20 avril 2018)
Laurence Maillart-Méhaignerie
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La République en Marche
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À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1313‑5 du code de la santé publique, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « ou le ministre chargé de l’environnement ou le ministre chargé de la santé ».
Exposé sommaire
Actuellement seul le ministre de l’agriculture peut s’opposer à la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché de produit phytosanitaire et demander à l’ANSES un nouvel examen du dossier dans un délai de trente jour. Il convient que les ministres en charge de l’environnement ou de la santé disposent de prérogatives comparables.