Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
(jeudi 19 avril 2018)
Laurence Maillart-Méhaignerie
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La République en Marche
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L’article L. 631‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° De contribuer à la réduction des pertes et gaspillages alimentaires. »
Exposé sommaire
La lutte contre le gaspillage doit concerner tous les acteurs de la chaine alimentaire. Certains sont déjà très engagés. D’autres sont prêts à agir.
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’obligation pour les professionnels de la filière alimentaire de contribuer à la lutte contre les pertes et gaspillages alimentaires, dans le cadre des accords interprofessionnels. La disposition existe déjà dans différents accords mais mérite d’être généralisée à tous les secteurs.