- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la consommation
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par trois articles L. 112‑14, L. 112‑15 et L. 112‑16 ainsi rédigés :
« Art. L. 112‑14. – L’étiquetage des plats préparés doit obligatoirement mentionner si la préparation contient des morceaux de chair de viande ou bien du minerai de viande. Le minerai de viande est composé des déchets consécutifs à la découpe de la viande, des amas de muscles et des tissus graisseux, qui sont broyés puis reconstitués. »
« Art. L. 112‑15. – L’obligation d’étiquetage mentionnée à l’article L. 112‑14 s’applique également à la viande reconstituée et au poisson reconstitué. »
« Art. L. 112‑16. – Toute infraction aux articles L. 112‑14 et L. 112‑15 est punie de 10 000 € d’amende. »
Le scandale de la viande de cheval estampillée « pur bœuf » dans différents produits transformés a mis en avant une défaillance dans l’étiquetage des produits alimentaires à base de viande.
Cet amendement a pour but de préciser le type de viande vendue – morceau de chair ou minerai – ou utilisée dans les plats préparés afin de mieux informer le consommateur et de mettre fin à une pratique qui peut s’apparenter à de la tromperie.