Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 17 avril 2018)
I. - Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les critères et modalités de révision du prix mentionné au 1° prennent en compte le taux de variation des prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 27, après le mot :
« mentionnés »,
insérer les mots :
« au neuvième et ».
Exposé sommaire
Ce dispositif bien distinct du reste est de prévoir un alinéa spécifique qui concerne la révision du prix prévue au 1° du II (car l’alinéa 15 concerne « les modalités de détermination du prix » et non « de révision »). Il faut ensuite citer cet alinéa à l’alinéa 27 pour qu’il s’applique également aux contrats en cascade (II de l’amendement).