Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°627, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(mardi 17 avril 2018)
II. - À l'alinéa 15, après les deux premières occurrences du mot :
« indicateurs »,
insérer les mots :
« rendus publics ».
II. - Rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« Des accords interprofessionnels ainsi que l’Observatoire de la formation des prix et des marges proposent des indicateurs rendus publics. »
Exposé sommaire
Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent être publics et indiscutables. Ils doivent être, de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de formation des prix et des marges et / ou les interprofessions. Il est important que les indicateurs soient publics afin qu’un acheteur n’impose pas un indicateur qu’il a construit lui-même aux producteurs.