Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« incluent, dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge, une part significative de produits acquis en »

les mots :

« et les personnes de droit privé chargées d’une mission de service public ont la charge comprennent une part significative de produits acquis selon des modalités ».

 

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à ne pas écarter de l’approvisionnement en produits de qualité, les usagers des établissements publics déjeunant dans des cantines gérées par des personnes privées, pour ne pas créer de rupture d’égalité entre les différents usagers des services publics.

La formulation proposée par le présent amendement n’impose en revanche pas d’obligation aux établissements qui ne sont pas tenus d’une mission de service public (comme les restaurants d’entreprise).