Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 17 avril 2018)
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Ces indicateurs doivent préalablement être approuvés par l’autorité administrative après avis de l’Observatoire des prix et des marges institué à l’article L. 682‑1. Les modalités de l’approbation des critères sont définis par décret du ministre en charge de l’agriculture et de l’alimentation. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’instaurer un contrôle des différents indicateurs utilisés dans la détermination du prix, par l’autorité administrative, après avis de l’observatoire de la formation des prix et des marges, pour en assurer la sincérité et l’objectivité.