Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 17 avril 2018)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les producteurs qui n’ont pas donné mandat à une organisation de producteurs ou à une association d’organisation de producteurs doivent être informés de cette possibilité par l’acheteur. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’informer le producteur de la possibilité de donner mandat à une organisation de producteurs ou à une association d’organisation de producteurs et de favoriser ainsi les indépendants sans organisme à le faire.