- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de commerce
Le septième alinéa de l’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, après le mot : « le », les mots : « 1er mars » sont remplacés par les mots : « 31 janvier » ;
2° À la dernière phrase, après le mot : « tard », le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
3° À la même phrase, après le mot : « du », les mots : « 1er mars » sont remplacés par les mots : « 31 janvier ».
Les délais de la négociation des conventions prévues à l’article L. 441‑7 du code de commerce s’avèrent trop longs, entre la date d’envoi des conditions générales de vente, fixe au 1er décembre au plus tard, et la date de signature de la convention au plus tard le 1er mars.
Il convient de raccourcir cette période de trois à deux mois, tout en conservant la date d’envoi des conditions générales de vente au 1er décembre au plus tard. Qui plus est, la date du 1er mars coïncide avec l’ouverture du salon international de l’agriculture, ce qui est de nature à favoriser les tensions.