Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 18 avril 2018)
A la fin de l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes :
« Ces indicateurs sont approuvés par l’autorité administrative, après avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges institué à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime. Les modalités de l’approbation des critères sont définis par un décret du ministre en charge de l’agriculture et de l’alimentation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer les critères utilisés dans la renégociation des contrats par l’autorité administrative, après avis de l’observatoire de la formation des prix et des marges, pour en assurer la sincérité et l’objectivité.