Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 19 avril 2018)
À l’alinéa 2, après le mot :
« biologique, »,
insérer les mots :
« ou dont la qualité est certifiée par un label ou une appellation, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre à des produits qui n’ont pas le label bio mais dont la qualité est certifiée par un label ou une appellation. Il vise également à inclure dans les produits à privilégier ceux présentant des signes de qualité en plus de ceux issus de l’agriculture biologique.