Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 19 avril 2018)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« personnes morales de droit public »,
les mots :
« gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer les gestionnaires privés de la restauration collective dans le dispositif de la loi. L’article actuel du projet de loi ne concerne que les gestionnaires relevant du droit public.