- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. - Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés »
les mots :
« Le prix déterminable mentionné ».
II. - Au même alinéa, après les deux premières occurrences du mot :
« indicateurs »,
insérer les mots :
« publics disponibles ».
III. - Supprimer la seconde phrase.
L’objectif de cet amendement est de beaucoup mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production, ces indicateurs doivent être publics et indiscutables. L’Observatoire de la formation des prix et des marges n’est plus mentionné comme organisme source des indices. Celui-ci constituerait pourtant, avec les moyens adaptés, le meilleur garant de la justesse des indicateurs à prendre en compte.
De plus, il est important que les indicateurs soient publics afin qu’un acheteur n’impose pas un indicateur qu’il a construit lui-même aux producteurs. La rédaction doit être plus ferme et précise en ce sens.