Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 17 avril 2018)
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« périodique »
les mots :
« suivant le cycle de production ».
Exposé sommaire
Le texte évoque une négociation « périodique », terme trop vague. Compte tenu, de la nature des produits en jeu, il convient de tenir compte du cycle de production.