Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de monsieur le député David Lorion

David Lorion

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Après le deuxième alinéa de l’article L. 523‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole agrées au titre de l’article L. 525‑1 du code rural et de la pêche maritime, sur décision du conseil d’administration et dans la limite de 50 % du montant de ces subventions, celles-ci peuvent être portées au compte de résultat. Le solde de ces subventions est porté au compte de réserve indisponible spéciale. »

Exposé sommaire

Cet article vous propose l’évolution des modalités comptables d’affectation des subventions publiques d’investissement reçues par les CUMA.

Actuellement, ces subventions intègrent directement les fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par le compte de résultat.

Or les fonds placés en réserve indisponible alimentent la trésorerie mais ils ne peuvent pas être mobilisés comptablement pour compenser les charges d’utilisation du matériel (notamment les charges d’amortissement), ces charges étant supportées par les adhérents par la facturation des services rendus.

Cet article vous permet donc d’aboutir à un équilibre permettant de maintenir des ressources durables dans les Cuma (maintien de 50 % de la subvention publique en réserve disponible) et permettre une mobilisation des aides publiques (50 % au plus en compte de résultat) pour aboutir à une baisse du coût d’utilisation du matériel agricole.

Cette modification permettrait ainsi, par la réduction du prix de facturation des services rendus aux adhérents, de diminuer substantiellement leurs coûts de production. Cette mesure améliorerait en conséquence l’efficience des aides publiques auprès des agriculteurs, et ceci sans impact budgétaire pour les financeurs publics.

Cette mesure répond donc aux conclusions des États Généraux de l’Alimentation qui pointent la nécessité de prioriser les investissements collectifs et la nécessaire transparence des coopératives dans la redistribution de leurs gains aux producteurs.