Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 18 avril 2018)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires »
les mots :
« à hauteur de 34 % et en volume à hauteur de 25 % les opérations promotionnelles de denrées alimentaires à la sortie du magasin ».
Exposé sommaire
La mention des promotions telle que prévue dans l’alinéa 3 du texte est trop floue. Cet amendement vise à encadrer les promotions à 34 % en valeur et 25 % en volume tel que cela a été prévu lors des EGA par l’atelier 5. De même, il faut préciser la champ d’application de ces mesures, à savoir que ces plafonds doivent correspondre à la valeur et au volume des produits à la sortie du magasin.