Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Jacqueline Dubois

Jacqueline Dubois

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

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Photo de madame la députée Séverine Gipson

Séverine Gipson

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Photo de monsieur le député Éric Alauzet

Éric Alauzet

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Photo de madame la députée Annie Chapelier

Annie Chapelier

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Photo de monsieur le député Julien Borowczyk

Julien Borowczyk

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

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Photo de monsieur le député Jacques Marilossian

Jacques Marilossian

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Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon

Cathy Racon-Bouzon

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

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Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau

Philippe Chalumeau

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Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini

Jean-François Cesarini

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Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

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Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :

« et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de donner de la transparence et de la lisibilité au producteur sur l’élaboration finale du prix.

Si les critères et modalités de détermination du prix figurent d’ores et déjà dans l’accord-cadre, il semble nécessaire de connaitre la manière dont le prix de vente du producteur est déterminé individuellement. Ceci permettra, le cas échéant, de vérifier la conformité aux modalités de détermination du prix.