Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de monsieur le député Jérôme Nury

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« six »,

le mot :

« trois ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à réduire le délai de six mois à trois mois pour la publication de l’ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles.

Le contenu de ces ordonnances est déjà assez finement précisé par l’article 9, sans qu’il ne soit nécessaire de prévoir un délai qui inutile qui porterait potentiellement l’entrée en vigueur des mesures à la fin de l’année 2018.