Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot
Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq
Photo de madame la députée Valérie Petit
Photo de madame la députée Annie Chapelier
Photo de madame la députée Pascale Boyer
Photo de madame la députée Typhanie Degois
Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de madame la députée Catherine Osson
Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte
Photo de monsieur le député Didier Martin
Photo de madame la députée Fabienne Colboc
Photo de madame la députée Séverine Gipson
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de madame la députée Anissa Khedher

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« Les indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture constituent un prix-plancher auquel il ne peut être dérogé. »

Exposé sommaire

La défense d’un juste prix payé aux agriculteurs est l’un des piliers des États généraux de l’alimentation et le cœur même du titre I de la présente loi. Or, dans la rédaction actuelle, le coût de production est placé au même niveau que tous les autres indicateurs énumérés. Il apparaît important de définir très clairement le coût de production comme un prix plancher à respecter obligatoirement.