Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret viendra définir des organismes indépendants habilités à concevoir des indicateurs pertinents et impartiaux. »
Exposé sommaire
Lors des EGA, l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges avait été évoqué comme organisme source des indices, comme meilleur garant de la justesse des indicateurs à prendre en compte. La liberté de choix des indicateurs peut constituer un déséquilibre entre les parties. Il parait donc nécessaire que des organismes tiers et indépendants puissent produire des indices éligibles pour une utilisation dans ces contrats. Un décret pourrait permettre de définir ces organismes habilités.