Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot
Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq
Photo de madame la députée Valérie Petit
Photo de madame la députée Annie Chapelier
Photo de madame la députée Typhanie Degois
Photo de madame la députée Pascale Boyer
Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de madame la députée Catherine Osson
Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte
Photo de madame la députée Fabienne Colboc
Photo de madame la députée Séverine Gipson
Photo de monsieur le député Paul Molac

A l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ne peut être supérieur à 75 000 € par an »,

les mots :

« est un pourcentage du chiffre d’affaires selon les modalités fixées par décret ».

Exposé sommaire

Lors de réunions organisées en circonscription avec les agriculteurs, nombre d’entre eux ont souligné que le montant maximum de 75 000 € était source d’inégalité. En effet, si cette somme peut être considérable pour un petit exploitant, elle est négligeable pour un distributeur important. Il parait donc important de réfléchir à un pourcentage et des modalités qui prendraient en compte la situation précise de la personne ou de l’entité sanctionnée.

Il parait également nécessaire de définir mode de détermination de la personne à sanctionner, l’acheteur, le producteur, quel niveau de la chaine en manière de distribution (groupe, franchisé, directeur ...)