Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 18 avril 2018)
À l'alinéa 2, après le mot :
« renforcer »,
insérer les mots :
« le rôle de l’ensemble des associés coopérateurs dans la détermination des éléments qui constituent la rémunération de l’associé-coopérateur, y compris le prix, ».
Exposé sommaire
L’objectif est d’assurer que l’ordonnance traitant des règles de transparence dans les sociétés coopératives prévoit de traiter la question du prix et des modalités de sa détermination pour un associé-coopérateur.