- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Modifier ainsi l’alinéa 4 :
1° Supprimer les mots : « et prend notamment en compte un ou plusieurs indicateurs des prix des produits agricoles ou alimentaires, le cas échéant définis par accords interprofessionnels » ;
2° Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Les indicateurs publics de coûts de production et de prix des produits agricoles ou alimentaires assortis de seuils de déclenchement pertinents sont définis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par accord interprofessionnel. »
La clause de renégociation telle qu’elle existe aujourd’hui à l’article 441‑8 du Code du Commerce repose sur une fluctuation des cours de matières premières, liée aux coûts de production des agriculteurs : le projet de loi propose de gommer cette référence aux matières premières agricoles.
Le maintien de cette référence permettrait, pourtant, de maintenir dans la nouvelle rédaction une connexion entre le déclenchement de cette clause et les coûts de production en agriculture.
En outre, il est proposé une rédaction plus contraignante de manière à garantir une application effective de cette clause, qui doit être déclenchée sur la base d’indicateurs et de seuils définis par l’Observatoire des prix et des marges et/ou par les interprofessions.