Fabrication de la liasse
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Daniel Fasquelle

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Damien Abad

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Jean-Louis Masson

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Jean-Pierre Vigier

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Patrick Hetzel

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Jérôme Nury

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I. – Après l’alinéa 7, insérer le I bis suivant :

« I bis. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier les dispositions de l’article L. 442‑9 du code de commerce afin d’élargir l’interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires et de redéfinir cette notion au regard, notamment, d’indicateurs de coût de production en agriculture. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de préciser la modification législative envisagée dans l’ordonnance en faisant référence aux termes de « prix de cession abusivement bas » et à la référence des coûts de production. Cet amendement a aussi pour objectif d’améliorer la lisibilité du texte, en déplaçant cette disposition dans le même article que celui contenant le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions, dispositifs phares des États généraux de l’alimentation (EGA) sur la construction du prix.

Le dispositif de sanction des prix de cessions abusivement bas est complémentaire de la sanction du déséquilibre significatif : le premier donnant lieu à une amende administrative, plus réactive et sanctionnant uniquement le prix payé alors que le second fait suite à une action du ministre de l’économie et porte sur la totalité du contrat. Il est également proposé de raccourcir le délai d’habilitation du gouvernement afin que celui-ci mette en place une nouvelle réglementation avant le début des négociations commerciales de l’année 2019.