- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« et les gestionnaires privés des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements publics d’accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux, et des établissements pénitentiaires ».
L’article 11 du présent projet de loi ne concerne que les gestionnaires relevant du droit public. L’amendement présenté vise à réintégrer les gestionnaires privés de la restauration collective accueillant des publics sensibles : enfants, personnes malades, personnes âgées, personnes dépendantes ou handicapées...
Cette mesure nouvelle est complémentaire de celle qui est déjà prévue par l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, et qui tend à améliorer la qualité nutritionnelle des repas proposés dans les services de restauration scolaire et universitaire et ceux des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires.