- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les secteurs et selon des modalités définis par décret, les producteurs agricoles, les industriels utilisant des produits agricoles dans leur processus de production et les distributeurs engagent, avant le 31 décembre de chaque année, une négociation sur les modalités de détermination des prix mentionnées au 1° du II du présent article sur les perspectives de développement des ventes et de mise en valeur des productions. »
Cet amendement instaure un rendez-vous annuel de l’ensemble des acteurs des filières agricoles, destiné à définir des stratégies communes. Il s’agit également d’éviter les guerres de prix, destructrices pour les filières agricoles. Ce rendez-vous annuel permet aux représentants des différents maillons de la filière de se rencontrer pour mettre en oeuvre ces stratégies de filières. Il s’agit de s’orienter vers des mécanismes de formation plus coopérative des prix, plutôt que de s’enfermer dans une formation conflictuelle de ceux-ci.