Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé

Guillaume Larrivé

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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I. - Au début de l'alinéa 15, substituer aux mots :

« Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés »

les mots :

« Le prix déterminable mentionné ».

II. - Au même alinéa, après les deux premières occurrences du mot :

« indicateurs »,

insérer le mot :

« publics ».

III. - Supprimer la seconde phrase.

Exposé sommaire

L’objectif de cet amendement est de beaucoup mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production, ces indicateurs doivent être publics et indiscutables. En effet, les indicateurs insérés dans les contrats doivent être, de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et/ou les interprofessions.

De plus, il est important que les indicateurs soient publics afin qu’un acheteur n’impose pas un indicateur qu’il a construit lui-même aux producteurs. La rédaction doit être plus ferme et précise en ce sens.