Fabrication de la liasse

Amendement n°CE741

Déposé le mercredi 11 avril 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

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Photo de monsieur le député Olivier Becht

Olivier Becht

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Photo de monsieur le député Maurice Leroy

Maurice Leroy

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

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Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

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Photo de monsieur le député Stéphane Demilly

Stéphane Demilly

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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Photo de madame la députée Laure de La Raudière

Laure de La Raudière

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

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Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

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Après le deuxième alinéa de l’article L. 523‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525‑1, sur décision du conseil d’administration et dans la limite de 50 % du montant de ces subventions, celles-ci peuvent être portées au compte de résultat. Le solde de ces subventions est porté au compte de réserve indisponible spécial. »

Exposé sommaire

Les subventions publiques perçues par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) intègrent aujourd’hui directement leurs fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par le compte de résultat. Cette mesure est aujourd’hui devenue un frein à la performance économique des CUMA.

La modification proposée, à savoir permettre d’affecter 50 % des subventions d’investissement publiques en compte de résultat, apportera de l’efficience aux aides publiques, sans aucun budgétaire pour l’État. En effet, grâce à cette mesure, les CUMA pourront réduire le coût des services rendus aux agriculteurs et avoir un impact direct sur leurs charges d’exploitation. ceci conformément à la finalité des coopératives qui est d’améliorer ou d’accroître les résultats de l’activité de ses membres.

La mesure proposée vise en outre à aboutir à un équilibre permettant de maintenir des ressources durables dans les CUMA et permettre une mobilisation des aides publiques pour aboutir à une baisse du coût d’utilisation du matériel agricole.