Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 17 avril 2018)
À l’alinéa 11, après le mot :
« modalités »,
insérer les mots :
« et délais ».
Exposé sommaire
Amendement de précision intégrant la notion de délai de paiement au sein de la rédaction des clauses de contrats et accords-cadres.