Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 17 avril 2018)
À l’alinéa 30, après les mots :
« de produits agricoles, »,
insérer les mots :
« aux collectivités territoriales, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les collectivités locales parmi les dérogations introduites à l’alinéa 30 du présent article.