Fabrication de la liasse

Amendement n°CE775

Déposé le mercredi 11 avril 2018
Discuté
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« six »,

le mot :

« trois ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à réduire le délai de six mois à trois mois pour la publication de l’ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles.
Le contenu de ces ordonnances est déjà assez finement précisé par l’article 9, sans qu’il ne soit nécessaire de prévoir un délai inutile qui porterait potentiellement l’entrée en vigueur des mesures à la fin de l’année 2018.