Fabrication de la liasse

Amendement n°CE784

Déposé le mercredi 11 avril 2018
Discuté
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Marc Le Fur

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Damien Abad

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Valérie Beauvais

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Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Olivier Dassault

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Pierre-Henri Dumont

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Jean-Jacques Ferrara

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Patrick Hetzel

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Sébastien Huyghe

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Valérie Lacroute

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Jean-Louis Masson

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Gérard Menuel

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Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Après le troisième alinéa de l’article L. 632‑6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré l’alinéa suivant :

« Les cotisations prélevées sur les produits dont l’origine est identifiée peuvent financer des actions de promotion de ces produits faisant mention de leur origine sous réserve du respect du droit de l’Union européenne ».

Exposé sommaire

Dans un marché où les échanges, tant au sein de l’Union européenne que des pays tiers, se développent, les mesures réglementaires prises au niveau d’un État membre dont la France ou celles prises par accords interprofessionnels qui ne s’appliquent qu’aux produits français, doivent pouvoir conduire en toute transparence à une information relative à l’origine des produits concernés. Cette information est d’autant plus légitime lorsque l’étiquetage de l’origine est obligatoire. En conséquence, cet amendement vise à préciser expressément la possibilité pour les organisations interprofessionnelles de mener des actions d’information mentionnant l’origine des produits lorsque des conditions spécifiques à cette origine existent et que ces actions sont financées par des cotisations prélevées sur les produits nationaux et sous réserve du respect du droit de l’Union européenne.