Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 17 avril 2018)
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés »
les mots :
« Le prix déterminable mentionné ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et/ou les interprofessions. Les indicateurs doivent être publics afin qu’un acheteur n’impose pas aux producteurs, un indicateur qu’il a construit lui-même.
Enfin, les indicateurs de coûts de production doivent être nationaux afin d’être au plus près des références et de la réalité des producteurs français.