Fabrication de la liasse

Amendement n°CE807

Déposé le mercredi 11 avril 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« neuf »,

le mot :

« trois ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de préciser la modification législative envisagée dans l’ordonnance en faisant clairement référence aux « prix de cession abusivement bas » et en établissant un lien direct entre la définition de ces prix abusivement bas et les coûts de production en agriculture.