Fabrication de la liasse

Amendement n°CE833

Déposé le mercredi 11 avril 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

I. - Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés »

les mots :

« Le prix déterminable mentionné ».

II. - Au même alinéa, après les deux premières occurrences du mot :

« indicateurs »,

insérer les mots :

« publics disponibles ».

III. - Supprimer la seconde phrase.

Exposé sommaire

L’objectif de cet amendement est de beaucoup mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production, ces indicateurs doivent être publics et indiscutables. L’Observatoire de la formation des prix et des marges n’est plus mentionné comme organisme source des indices. Celui-ci constituerait pourtant, avec les moyens adaptés, le meilleur garant de la justesse des indicateurs à prendre en compte.

De plus, il est important que les indicateurs soient publics afin qu’un acheteur n’impose pas un indicateur qu’il a construit lui-même aux producteurs. La rédaction doit être plus ferme et précise en ce sens.