Fabrication de la liasse

Amendement n°CE858

Déposé le mercredi 11 avril 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Antoine Savignat

Antoine Savignat

Membre du groupe Les Républicains

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Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les indicateurs validés par accord interprofessionnel étendu ont valeur d’indicateurs publics de référence. »

Exposé sommaire

L’article 5 ne dispose pas en l’espèce que les indicateurs de coût de production et de prix, élaborés par les organisations interprofessionnelles, aient de caractère contraignant pour les opérateurs du secteur. Cela peut rendre l’indicateur inopérant et d’importance marginale.

Cependant lorsque l’accord professionnel est étendu, l’indicateur interprofessionnel doit devenir la référence dans le cadre de la rédaction des contrats de vente de produits agricoles.