Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 18 avril 2018)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Toute mesure prise par le Gouvernement dans le cadre des ordonnances fait l’objet d’un rapport remis au Parlement à sa date anniversaire. »
Exposé sommaire
Les mesures prises par ordonnance à titre expérimental doivent faire l’objet d’un rapport remis au Parlement pour permettre à celui-ci de suivre l’exécution des réformes ainsi que leur résultat à date anniversaire.