Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

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Photo de monsieur le député Maurice Leroy

Maurice Leroy

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

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Photo de monsieur le député Olivier Becht

Olivier Becht

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

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Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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Photo de madame la députée Laure de La Raudière

Laure de La Raudière

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

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Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d’unités gratuites à l’occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit des amendes administratives importantes en cas de manquement aux interdictions. 

Il s’agit d’un copier-coller d’une partie du dispositif mis en place en matière d’antibiotiques vétérinaires par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014. 

En production végétale, la crainte est une forte augmentation des coûts pour les exploitants agricoles, au moment où il est souhaité qu’ils investissent pour faire évoluer leur système de production vers une réduction des utilisations, risques et impacts des produits phytosanitaires. En effet, il n’y a pas de solutions préventives type vaccins et les solutions alternatives ne sont pas encore suffisantes et impliquent des changements profonds, comme le souligne le récent rapport de l’INRA sur « les usages et alternatives au glyphosate dans l’agriculture française. » En outre, aucune évaluation d’impact de la proposition n’a été faite, ni sur le plan économique, ni sur le plan de la déstructuration d’une partie de la recherche appliquée.

Aussi, l’amendement vise-t-il la suppression de cet article