Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 17 avril 2018)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou aux critères et modalités de détermination et de »,
les mots :« , déterminé ou déterminable par les deux parties pendant toute la durée du contrat, et à la ».
Exposé sommaire
La clause de prix doit, au moins, être déterminable par le producteur durant toute la durée d’existence du contrat. L’objectif de cet amendement est donc d’encadrer ces clauses de prix, en s’appuyant sur les notions de prix déterminé et de prix déterminable telles que définies par une jurisprudence constante.