Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 17 avril 2018)
I. - Au début de l'alinéa 15, substituer aux mots :
« Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés »
les mots :
« Le prix déterminable mentionné ».
II. - Au même alinéa, après les deux premières occurrences du mot :
« indicateurs »,
insérer le mot :
« publics ».
III. - Supprimer la seconde phrase.
Exposé sommaire
Il s’agit ici d’encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production, afin de les rendre publics et indiscutables. En effet, les indicateurs utilisés lors de la formation des contrats doivent être, de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et/ou les interprofessions.