Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

Membre du groupe Les Républicains

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Supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Un producteur individuel est exposé à des sanctions trop lourdes, alors qu'il n’est pas forcément systématiquement en capacité d’émettre une offre de contrat écrite. Il convient donc de le responsabiliser plutôt que de sanctionner.