Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 18 avril 2018)
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« , renouvelable une fois sous réserve de l’accord préalable de chaque partie ».
Exposé sommaire
Le présent amendement permet de prolonger la médiation d'un mois afin de d'accroître les chances de parvenir à un accord.