Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 18 avril 2018)
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les indicateurs validés par accord interprofessionnel étendu ont valeur d’indicateurs publics de référence. »
Exposé sommaire
Il s'agit d'apporter une précision à la rédaction relative aux indicateurs de coûts de production et de prix élaborés par les interprofessions, ceux-ci n'ayant aucune force contraignante pour les opérateurs du secteur, y compris dans le cas où ils feraient l’objet d’un accord interprofessionnel étendu.
Aux termes du présent amendement, dès lors que l’interprofession définit un indicateur par accord interprofessionnel et que cet accord est étendu, l’indicateur interprofessionnel doit devenir un indicateur public incontournable et indiscutable pour les opérateurs.