Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de commerce
(mercredi 18 avril 2018)
Après le II de l’article L. 430‑1 du code de commerce, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Nonobstant l’alinéa précédent, les accords de coopération à l’achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens du présent article. »
Exposé sommaire
Afin d’éviter les rapprochements entre grandes centrales d’achat - 4 d’entre elles se partageant 90 % du marché, il apparaît nécessaire de soumettre ces types d’accords de rapprochement au contrôle des concentrations. L’autorité de la concurrence pourra ainsi analyser et rendre un avis avant la finalisation de l’accord.