- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« préciser »,
insérer les mots :
« le champ d’application et ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« commerciales »,
insérer les mots :
« , le contournement de la clause de renégociation du prix prévue à l’article L. 441‑8 à des fins de renégociation de la coopération commerciale et des services distincts ».
L’enjeu est ici de sanctionner la l’une des parties détournant l’usage de la clause de renégociation du prix prévue à l’article L. 441‑8 du code de commerce. Par ailleurs, le champ d’application de l’article L. 442‑6 du code de commerce doit être revu afin d’assurer qu’il couvre bien les relations commerciales entre les producteurs agricoles et leur premier acheteur, qu’il s'agisse d'une entreprise privée ou d'une coopérative agricole.