Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 17 avril 2018)
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dispositions mentionnées au I sont applicables aux contrats passés par les producteurs de produits alimentaires pour animaux familiers. »
Exposé sommaire
L’alimentation animale contribue à la balance commerciale française à hauteur de 705 millions d’euros par an et représente près de 12.000 emplois directs et indirects sur notre territoire. Le marché de la « pet food » est en pleine expansion dans notre pays, son chiffre d’affaires s’élevant à 1,9 milliards d’euros en 2016 pour la seule consommation des chiens et chats. Il s’agit de ne pas oublier ce pan de la production industrielle alimentaire française dans le périmètre du dispositif prévu à l’article 1.