Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Maurice Leroy

Maurice Leroy

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

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Photo de monsieur le député Olivier Becht

Olivier Becht

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

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Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

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Photo de monsieur le député Stéphane Demilly

Stéphane Demilly

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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Photo de madame la députée Laure de La Raudière

Laure de La Raudière

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

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Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

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Le second alinéa de l'article L. 521‑3‑1 est supprimé.

Exposé sommaire

Le point 3° a pour objet la suppression de l’article L. 521‑3‑1 alinéa 2 qui rend applicable aux coopératives et leurs coopérateurs, par le jeu d’une « clause miroir » issue de la réforme de 2014 (LAAF), l’article L. 441‑8 du code de commerce.

L’amendement proposé tend à clarifier le processus de révision du prix à l’intérieur de la coopérative. Dans le cadre des nouveaux éléments à intégrer au titre de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, les coopératives devront prévoir les modalités de fixation et révision du prix pratiquées entre la coopérative et les associés coopérateurs, rendant dès lors superfétatoire l’application de l’article L. 441‑8 du Code de Commerce, dont la vocation est la renégociation des contrats commerciaux, avals, notamment ceux que les coopératives agricoles concluent avec leurs acheteurs, auxquels l’article continuera de s’appliquer.

Il s’agit donc seulement d’éviter le double emploi que créera la « clause miroir » de l’article L. 521‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime avec les nouvelles dispositions de l’article L. 631‑24 du même code pour la révision du prix dans les relations entre la coopérative agricole et les associés coopérateurs.