Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant une bonne application du régime d'asile européen (n°601)., n° 637-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 février 2018)
Supprimer l’alinéa 34.
Exposé sommaire
La durée de validé de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, actuellement de 4 jours est suffisante pour permettre aux préfectures d’effectuer les visites domiciliaires permettant de s’assurer de la présence de la personne à son lieu de résidence. L’allongement de 6 jours voté par le sénat ne nous semble pas répondre à l’objectif de renforcer le régime d’assignation à résidence afin d’en faire une solution alternative au placement en rétention.